CGV

Conditions générales de vente :

 

 

Généralités

 

Deep Services SA (ci-après : la Société) invite le/la client(e) à lire attentivement les présentes conditions générales. Toutes les commandes passées par téléphone, par fax, par e-mail ou auprès de l’un de nos conseillers/-ères sont régies par les présentes conditions générales de vente. En passant une commande, le/la client(e) reconnaît les avoir lues, comprises et acceptées, sans aucune réserve.

 

Commande

 

La Société se réserve le droit, à son gré, de suspendre une commande, notamment en cas de factures impayées ou d’insolvabilité. Toute modification de la commande demandée par le/la client(e) ne peut être prise en considération que si elle est parvenue à la Société avant l’expédition des produits.

 

Produits commercialisés

 

La Société se réserve le droit à tout moment d’ajouter de nouveaux produits, de supprimer tout ou partie des produits vendus ou présentés sur son catalogue, de les modifier dans le but de les améliorer, de changer leur présentation ou de cesser leur commercialisation, et cela sans qu’elle ne soit contrainte d’en aviser au préalable le/la client(e). Les photographies, textes, illustrations et graphismes du catalogue illustrant les produits ne sont qu’indicatifs et n’entrent pas dans le champ contractuel. Des modifications peuvent survenir entre les photographies et les produits réels.

 

Indication des prix

 

Nos prix s’entendent en Francs suisses (CHF), hors TVA et hors frais de traitement et d’expédition. Les prix dégressifs sont valables uniquement sur le même n° d’article. La Société se réserve le droit de modifier ses prix en tout temps, sans préavis. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Le/la cliente(e) pourra également bénéficier, pendant certaines périodes déterminées, d’offres promotionnelles sur certains produits dans la limite des stocks disponibles.

 

Facturation

 

Une facture est établie pour chaque livraison et adressée par la Société au/à la client(e) à l’adresse de facturation. Toute réclamation concernant les factures doit être portée à la connaissance de la Société par courrier dans les 7 jours ouvrables à compter de leur réception. A défaut, elles sont considérées comme acceptées sans aucune réserve. L’éventuelle livraison incomplète d’une commande ne peut justifier le refus de paiement des produits livrés. Tout litige opposant le/la client(e) à la Société n’est en aucun cas une cause de suspension du règlement de la partie non contestée de la facture.

 

Paiement

 

Toutes les commandes sont payables en Francs suisses (CHF). Pour la Suisse, les factures sont payables à 30 jours avec un escompte de 3% à 5 jours. La première commande est livrée contre-remboursement (CHF 30.- de frais de port) ou, si le/la client(e) le souhaite, il/elle peut s’acquitter du montant de la commande (par BVR ou carte de crédit) avant la livraison de celle-ci. Pour l’étranger, toutes les commandes (ainsi que, le cas échéant, les frais d’expédition et de transport) doivent être payées avant la livraison.

 

Livraison

 

Les marchandises sont envoyées à l’adresse indiquée par le/la client(e). Quel que soit le mode de transport, les marchandises voyagent aux risques du/de la client(e). La livraison est effectuée par poste ou transporteur sous dizaine. Les délais sont fixés de bonne foi et de façon aussi précise que possible. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. En cas de rupture de stock pour l’un des produits commandés, la Société informera le/la client(e) et procédera, sauf instruction contraire du/de la client(e), à la livraison partielle de la commande. Les produits n’ayant pas pu être livrés seront envoyés lors d’une prochaine commande ou aux frais de la Société. De manière générale, les commandes ne sont pas annulables en cas de rupture de stock. La responsabilité de la Société ne sera pas engagée en raison de retards de livraison imputables à un tiers au contrat, tel qu’un transporteur, ou en raison de tout autre événement de force majeure. Les frais d’expédition et de transport de la marchandise sont à charge du/de la client(e).

 

Droits de douane

 

Les droits de douane ou taxes d’importation applicables ne sont pas compris dans les frais de livraison indiqués et sont à la charge du/de la client(e). Les taxes de douane ou d’importation sont dues dès que le colis atteint son pays de destination. Le/la client(e) doit s’acquitter des éventuelles taxes supplémentaires de dédouanement. La Société n’a aucun contrôle sur ces taxes et ne peut les prévoir, les politiques douanières variant fortement d’un pays à l’autre. Pour de plus amples information, le/la client(e) contactera les autorités compétentes de son pays.

 

Réception des produits

 

Il appartient au/à la client(e) de vérifier sans délai la conformité et l’état des produits expédiés. De manière générale, les réserves ou constations portées sur le bon de livraison doivent être complètes et précises. Elles doivent notamment définir le dommage.

 

Retour de marchandises

 

Le/la client(e) bénéficie d’un délai de 7 jours ouvrables pour communiquer à la Société une anomalie technique ou une erreur sur la référence livrée. Il/elle veillera à indiquer le numéro et la date de la facture. La Société reprend uniquement les produits non utilisés, dans leur emballage d’origine et en parfait état de revente. Les frais et les risques de retour sont à la charge du/de la client(e). Le retour de marchandises donne droit à une note de crédit, mais en aucun cas à un remboursement en espèces.

 

Revente des produits

 

Le/la client(e) s’engage à ne pas revendre à d’autres professionnels les produits achetés sans l’accord écrit de la Société.

 

Garantie

 

Les articles pour lesquels une indication de garantie figure dans le descriptif sont garantis pour la durée spécifiée. Durant la période de garantie et sur présentation de la facture, les défauts seront éliminés gratuitement par la Société, à moins que nous ne préférions remplacer l’objet défectueux par une marchandise sans défaut. Toute autre prétention est exclue. Sont exclus de la garantie, les dégâts résultant du vieillissement, de même que ceux provenant d’une utilisation et/ou d’un traitement inadapté. Les autres articles ne bénéficient d’aucune garantie. Aucune garantie n’est accordée pour les produits qui n’auraient pas été acquis directement auprès de la Société.

 

Responsabilité

 

Pour ce qui est des livraisons internationales, la Société n’assume aucune responsabilité si les produits ne sont pas conformes aux lois et réglementations du pays de livraison ou en cas d’incompatibilité électrique ou autre d’un produit.

 

Modifications des conditions générales

 

La Société se réserve le droit d’adapter et de modifier en tout temps les présentes conditions générales de vente. Chaque commande passée après la publication par la Société de la nouvelle version de ses conditions générales de vente vaut acceptation de cette dernière.

 

Autonomie des dispositions

 

La nullité de l’une des stipulations des présentes conditions générales n’est pas susceptible d’entraîner l’annulation des conditions générales elles-mêmes ou d’affecter la validité des autres dispositions. La disposition nulle sera remplacée par la prescription légale correspondante.

 

Droit applicable

 

Les présentes conditions générales sont soumises au droit suisse.

For juridique

 

Seul le tribunal du lieu du siège de DEEP SERVICES SA sera compétent en cas de litige.

 

 

Fait le 3 janvier 2014 à Remaufens.